Remboursement des frais d'expertise comptable des candidats aux élections

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 34 pour, 1 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs. Son objet se déduit de son contenu : il modifie le code électoral pour permettre le remboursement de frais d'expertise comptable engagés par les candidats. **Principales dispositions** Le texte ne contient qu'un article modifiant le code électoral, car l'article 2 a été supprimé. Le 1° complète l'article L. 52-12 du code électoral, qui concerne le compte de campagne des candidats. Il prévoit que : - les frais d'expertise comptable liés à l'application de cet article sont inscrits dans le compte de campagne ; - ces frais sont éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État prévu à l'article L. 52-11-1 ; - la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peut ne retenir qu'une partie de ces frais s'ils apparaissent manifestement excessifs. Le texte précise les critères possibles : les prestations effectivement accomplies, les pièces et justificatifs produits, ou la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. Le 2° est une mesure de coordination. Il modifie l'article L. 388 du code électoral, qui fait référence à la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Cette référence est remplacée par une mention de la loi « visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats », dont le numéro et la date restent à compléter. **Adoption** Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 19 février 2026 et signé par le Président Gérard Larcher.

Pourquoi voter pour

Aucun argument en faveur n'est exprimé dans cet extrait. On n'y trouve que le résultat du vote sur l'article 1er : 34 voix pour l'adoption, sur 35 suffrages exprimés, et 1 voix contre. Les motivations des députés ne figurent pas dans le texte fourni.

Pourquoi voter contre

Aucun argument contre n'est exprimé dans cet extrait. Une seule voix contre l'article est mentionnée dans le décompte, mais aucune explication de ce vote n'est donnée.

Le vote de chaque groupe