Suppression de l'article 3 bis du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 22 pour, 27 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient l'amendement de suppression de l'article 3 bis. Elle reconnaît les difficultés de la DGFIP à exploiter les relevés bancaires transmis en papier ou en PDF (saisie manuelle chronophage, sources d'erreurs), tout en estimant que l'article ne prévoit pas assez d'exceptions pour les personnes en situation d'illectronisme ou sans accès à du matériel informatique adapté. - Elle juge que la transmission numérique des données présente un risque de cyberattaques et de fuites massives, et cite la fuite de données de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Elle propose à la place de recruter des agents pour traiter les informations transmises par courrier. - M. Louis Boyard (LFI-NFP), dans son intervention préalable, soutient les amendements visant à retirer les dispositions qui permettraient de poursuivre des allocataires à faibles revenus pour de simples erreurs ou soupçons de fraude, tout en gardant les dispositions utiles à la protection des agents. - Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) et M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutiennent, dans le même esprit, que le texte viserait les personnes précaires plutôt que les grandes fraudes, et que la loi Essoc offre aux entreprises un droit à régularisation qui n'est pas accordé aux allocataires. - Mme Christine Arrighi (ECOS) s'interroge sur la suppression de droits fondée sur de simples présomptions de fraude et estime que le texte détourne l'attention de la fraude fiscale des plus aisés.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis de la commission des finances, émet un avis défavorable. Il indique que l'article ne concerne pas les personnes frappées d'illectronisme, mais la transmission de documents par les organismes bancaires, qui disposent de compétences informatiques. - Il considère que la transmission numérique est moderne, s'inscrit dans les pratiques existantes et accélère les contrôles. Il rappelle que le droit de communication peut déjà être exercé par voie électronique et que l'article ne fait que normaliser les formats, sans obligations nouvelles disproportionnées. - Il répond au risque de fuites de données en affirmant que les acteurs bancaires y sont attentifs, et précise que la fuite du fichier Ficoba est un sujet distinct. - Il ajoute que l'article vise à éviter que des agents du fisc transportent des documents imprimés, ce qui mobiliserait des ressources qu'ils pourraient employer autrement. - Mme Stéphanie Rist (ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées) défend le texte comme une mesure de justice et de lutte contre la fraude sociale, sans se prononcer spécifiquement sur l'amendement dans cet extrait. - Mme Annie Vidal (EPR) soutient que le texte vise la fraude organisée et avérée, non les erreurs ni les précaires, et que la lutte contre la fraude sociale est une nécessité pour les comptes sociaux.

Le vote de chaque groupe