Amendements identiques à l'article 4 du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 19 pour, 31 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), qui soutient l'amendement n° 967 : les contrôles ne devraient pas reposer sur des probabilités mais être menés de façon aléatoire, car le ciblage actuel pénalise des personnes déjà vulnérables. - Elle cite l'algorithme de la Cnaf, utilisé depuis 2010, qui retient comme critères de suspicion par exemple un enfant à charge de 19 ans ou plus, plusieurs changements de loyer en un an, le fait de percevoir l'allocation aux adultes handicapés ou d'être mère isolée, et juge ces critères discriminatoires. - M. Louis Boyard (LFI-NFP), qui soutient l'amendement n° 363 : il réclame des contrôles aléatoires pour la même raison, en s'appuyant sur un recours contre l'algorithme de la Cnaf devant le Conseil d'État, sur une étude interne de la Cnaf qui reconnaîtrait des effets discriminatoires, et sur des associations qui contestent ce ciblage. - M. Boyard critique aussi le texte dans son ensemble : il estime que le projet de loi rapporte peu, qu'il ne s'attaque pas assez à la grande fraude fiscale, et que la collecte de données augmenterait le risque de fuites et d'usurpation d'identité.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, qui émet un avis défavorable : un contrôle purement aléatoire serait déconnecté de la réalité de la fraude, qui n'est pas répartie uniformément entre les situations sociales. - Selon lui, un contrôle aléatoire entraînerait de nombreux contrôles inutiles et une dilution des moyens, donc une perte d'efficacité et des recouvrements plus difficiles. - Il met en avant d'autres garanties : la traçabilité des décisions, l'intervention humaine systématique et le contrôle de la Cnil. - Mme Stéphanie Rist, ministre, déclare « Même avis », sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - M. Jocelyn Dessigny (RN) : les algorithmes s'appuient sur des situations similaires pour éviter que les fraudes se reproduisent, et un contrôle aléatoire ferait perdre du temps aux agents comme aux personnes contrôlées, puisque tout le monde serait visé. Selon lui, la vraie question est celle des moyens humains, les effectifs de contrôleurs de la Cnaf ayant été réduits.

Le vote de chaque groupe