Amendement n° 286 sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 22 pour, 33 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) présente l'amendement comme un amendement de précision : il propose de fixer dans la loi, et non par voie réglementaire, le montant de la fraude au-delà duquel une plainte est obligatoirement déposée. - Son argument central : le gouvernement, en fixant ce seuil par décret, pourrait le abaisser très bas (il évoque l'exemple de 1 euro). Inscrire le seuil dans la loi protégerait selon lui les libertés publiques. - Il indique que le gouvernement serait plutôt favorable à un seuil équivalent à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, mais souligne que rien ne garantirait son maintien à l'avenir. - Il affirme que l'amendement est consensuel et invite les autres groupes à le voter. - Il dénonce en outre, dans la même intervention, les critères de ciblage des algorithmes de contrôle (faible revenu, quartier défavorisé, chômage, allocation aux adultes handicapés) et une opération de contrôle visant des allocataires du RSA, mais ces points ne concernent pas directement l'amendement, comme le relève le ministre du travail.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : selon lui, le plafond relève du domaine réglementaire et doit être fixé par décret ; l'inscrire dans la loi « n'aurait vraiment pas de sens ». - Mme Stéphanie Rist (ministre) donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) s'oppose, de manière générale, aux outils de scoring et algorithmes ciblant de potentiels fraudeurs sur la base de probabilités, et dénonce des politiques « profondément discriminatoires ». Elle reconnaît toutefois que son intervention ne porte pas directement sur l'amendement, ce que la ministre lui a fait remarquer. - Mme Annie Vidal (EPR) défend la méthode de détection utilisée (une méthode européenne fondée sur des écarts statistiques déclenchant des contrôles aléatoires), estime logique de cibler les bénéficiaires des prestations concernées, et précise que le texte ne vise pas à sanctionner des erreurs de quelques euros. Elle renvoie aux comptes rendus de la commission d'enquête. Son propos porte sur la méthode générale plutôt que sur le seuil proposé par l'amendement. - Aucun argument spécifique sur le fond du montant de seuil n'est formulé par les opposants dans cet extrait, au-delà de l'avis de la commission (domaine réglementaire).

Le vote de chaque groupe