Amendement n° 245 et identique après l'article 4 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 29 pour, 20 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- **M. Nicolas Ray (DR)** : la transmission systématique au département des suites données aux fraudes révélées par la CAF paraît naturelle, car les départements financent de nombreuses prestations sociales. L'amendement a été élaboré avec Départements de France. - **Mme Annie Vidal (EPR)** : aujourd'hui, les suites données aux fraudes ne sont pas systématiquement transmises aux présidents de conseil départemental, et cette transmission dépend des pratiques locales. Or les départements financent le RSA et pilotent les politiques d'insertion : ils doivent disposer d'une information complète et harmonisée. Elle y voit une mesure de transparence. - **M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission** : l'amendement apporte une précision cohérente avec les objectifs de l'article 4, d'où un avis favorable. - **M. Jocelyn Dessigny (RN)** : le groupe votera pour, afin que les départements obtiennent davantage d'informations sur les suites des contrôles pour fraude. Il demande au ministre davantage de moyens humains pour la Cnaf. - **M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités** : il juge qu'une inscription dans la loi n'est pas absolument nécessaire, mais reconnaît que la coordination locale pourrait dépendre trop de la bonne volonté des acteurs. Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans prendre position explicite pour ou contre.

Pourquoi voter contre

- **M. Louis Boyard (LFI-NFP)** : il affirme que ces amendements vont aggraver la situation, déjà très difficile, de certains allocataires qui n'ont pas choisi leur situation. - Il dénonce une incohérence : le rapporteur a rejeté les propositions de son groupe, tout en étant favorable à ces amendements de la droite, alors que le ministre reconnaît que leur objet ne relève pas nécessairement du domaine de la loi. - Il critique l'absence de réponse du gouvernement, qu'il juge peu présent dans le débat, et interpelle le ministre sur le cas du président du département du Finistère, en évoquant des contrôles sur pièces qu'il juge abusifs. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) réclame à plusieurs reprises une réponse du gouvernement. - Aucun argument détaillé sur le contenu technique des amendements n'est formulé par ce groupe dans cet extrait : son opposition porte surtout sur leurs effets présumés pour les allocataires et sur la méthode du débat.

Le vote de chaque groupe