Amendements de suppression de l'article 4 bis du projet de loi contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 22 pour, 37 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Note : l'extrait ne contient pas l'amendement n° 947 de M. Boccaletti. Il porte sur les amendements identiques nos 41, 366 et 972, qui demandent la suppression de l'article 4 bis. Les arguments « pour » ci-dessous sont ceux des partisans de cette suppression. - Mme Céline Hervieu (SOC) : elle doute de la constitutionnalité de l'article, car l'automaticité des sanctions serait contraire au principe d'individualisation des peines. Elle regrette aussi que l'effort porte davantage sur les prestations que sur la fraude aux cotisations sociales, qui serait supérieure de 2 milliards d'euros. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) : une simple suspicion suffirait à suspendre les prestations, ce qui risque de plonger des personnes précaires dans une situation plus difficile. Il juge la pénalité automatique inadaptée, notamment en cas d'absence de déclaration, car certaines personnes n'ont pas tous les justificatifs. Il estime que le triplement des peines en cas de récidive ne sera pas efficace, la fraude aux prestations représentant selon lui 0,005 % du budget de l'État. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) : la lutte contre la fraude doit être proportionnée et tenir compte des circonstances. Des sanctions systématiques et mécaniquement aggravées ne lui semblent pas une réponse appropriée. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) : selon elle, environ 90 % des cas relèvent d'indus involontaires, y compris lorsque l'erreur vient de la caisse. Elle estime que l'article supprime le droit à l'erreur. Elle souligne aussi que les versements peuvent être suspendus pendant toute la durée du doute, citant un cas de onze mois d'enquête dans le Finistère.

Pourquoi voter contre

- Ces amendements ont été rejetés : 22 voix pour et 37 contre. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission : il émet un avis défavorable à la suppression. Il s'oppose à la suppression du caractère automatique des sanctions, introduit en commission. Il annonce un avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié de Mme Runel, qui prévoit des garanties procédurales explicites. - Mme Stéphanie Rist (ministre) : elle se dit favorable à « deux tiers » du contenu des amendements, notamment en reconnaissant le caractère lourd de l'augmentation des pénalités et le caractère systématique de la sanction. Elle souhaite toutefois conserver la majoration des sanctions en cas de récidive. Elle demande le retrait des amendements au profit de l'amendement n° 899 de Mme Vidal, et émet à défaut un avis défavorable. - Les interventions de M. Emeric Salmon (RN) ne contiennent pas d'argument sur le fond de l'article : elles portent sur les échanges avec M. Boyard. - L'extrait ne donne pas de justification de vote des groupes ayant voté contre les amendements, en dehors de l'avis de la commission et de celui du gouvernement.

Le vote de chaque groupe