l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 22 pour, 19 contre, 19 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) présente l'amendement, qui vise à inscrire dans la loi une proposition issue d'un rapport du Défenseur des droits sur la fraude aux prestations sociales (septembre 2017). - Selon elle, ce rapport relève des carences dans la définition de la fraude et des dérives de la lutte contre celle-ci : suspension d'une prestation avant jugement, ciblage des suspects, assimilation de l'oubli ou de l'erreur non intentionnelle à la fraude, au détriment des droits des usagers. - L'amendement propose de mieux définir la fraude en prenant en compte l'intention frauduleuse, afin d'éviter ces abus. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) affirme, en réaction à l'avis de la commission, que l'amendement « n'est pas satisfait ». Elle n'explique pas davantage sa position dans cet extrait. - Résultat du scrutin : 22 voix pour, 19 contre, sur 41 suffrages exprimés (majorité absolue de 21). L'amendement est donc adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait par le droit existant et émet un avis défavorable, sans développer davantage ses motifs dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet le même avis défavorable. Elle reconnaît l'intention des auteurs (« Nous comprenons votre intention ») mais considère que l'amendement fait doublon avec le droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. - Selon la ministre, l'amendement vise à interdire toute sanction en cas de bonne foi de l'assuré ou de l'allocataire, ce qui est déjà couvert par ce dispositif. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) conteste également le caractère satisfait de l'amendement, mais sans justifier son point de vue dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe