l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 22 pour, 30 contre, 4 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Le député Christophe Bentz (RN) indique que son groupe est « plutôt favorable » au texte contre les fraudes sociales et fiscales, tout en voulant l'amender pour l'améliorer sur le plan légistique. - Il cite un coût de la fraude sociale de 13 milliards d'euros selon la Cour des comptes, et estime qu'il reste des « marges de manœuvre » pour récupérer des sommes obtenues frauduleusement. - Il rappelle que les députés, qu'ils soient du bloc central ou du RN, votent librement selon leurs convictions, et que plusieurs députés du bloc central ont voté l'amendement n° 777 rectifié de M. Magnier. - L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée propre à l'article 4 quater lui-même : les arguments favorables sont ici exprimés de manière générale, sur le texte et sur le principe du vote libre.

Pourquoi voter contre

- Le député Louis Boyard (LFI-NFP) conteste le chiffre de 13 milliards : selon lui, ce montant inclut environ 8 milliards de fraudes aux cotisations sociales commises par les employeurs, que le texte traiterait avec une « main légère ». - Il dénonce un « deux poids, deux mesures » : les sanctions seraient alourdies pour les bénéficiaires de prestations, alors que les fraudes des entreprises et les fraudes fiscales seraient moins visées. - Il affirme que le texte triple les sanctions contre les personnes qui perçoivent des aides, et qu'il prévoit d'informer l'employeur dans ce cadre, ce qui exposerait des personnes en arrêt de travail à des sanctions. - Il critique l'existence d'une « coalition » entre le bloc central et le Rassemblement national, pointant le fait que le premier vote des amendements du second, ce que Christophe Bentz récuse en parlant de vote libre. - Il met en avant la précarité des personnes concernées et juge que le texte ne cherche pas à les en sortir. - L'extrait ne précise pas les motifs individuels des 30 députés ayant voté contre l'article.

Le vote de chaque groupe