l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 51 pour, 1 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas d'argumentation développée en faveur de l'article 5 bis. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) indique que son groupe « aurait de toute façon voté pour » l'article, sans en donner les raisons. - Le texte de l'article, tel que décrit par M. Patrick Hetzel (DR), prévoit qu'« les assurés peuvent signaler des tentatives de fraude ». Il s'agit d'une description de l'article, non d'un argument de ses partisans. - Le résultat du scrutin est de 51 voix pour, 1 contre, avec 52 suffrages exprimés pour une majorité absolue de 27.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR) défend un amendement de suppression et présente les arguments suivants : - le dispositif actuel prévoit déjà plusieurs canaux pour signaler des fraudes ; - l'introduction d'un nouveau canal pour des fraudes « simplement présumées » n'est pas sans risque ; - pour des raisons de sécurité juridique, il faudrait se concentrer sur les fraudes avérées. - M. René Pilato (LFI-NFP) réagit par « C'est incroyable ! », sans argument précisé sur le fond. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) s'oppose à la procédure de scrutin sans délai, en invoquant la règle des cinq minutes. Il s'agit d'un argument de procédure, non de fond. - L'extrait ne permet pas d'identifier la personne ayant voté contre l'article. - Le texte de l'amendement mentionne l'article 5 bis A, alors que le vote porte sur l'article 5 bis : l'extrait ne permet pas de savoir si ces deux références désignent le même dispositif.

Le vote de chaque groupe