Amendements de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 16 pour, 52 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Le groupe LFI-NFP (M. Louis Boyard, M. René Pilato) et le groupe Écologiste et social (Mme Sophie Taillé-Polian) demandent la suppression de l'article 6. - Argument sur les délais : l'article ajouterait des tâches aux MDPH, déjà surchargées, alors que les délais de traitement des dossiers sont déjà très longs. Les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie en pâtiraient. - Argument sur le caractère marginal de la fraude : selon M. Boyard, les fraudes concernées ne représentent qu'une très faible part des fraudes sociales (0,01 %). Mme Taillé-Polian évoque environ 20 millions d'euros par an, à comparer aux milliards consacrés aux aides concernées, dont l'APA. - Argument sur la mission des MDPH : Mme Taillé-Polian estime que ces structures ont vocation à accueillir, évaluer et accompagner, et non à contrôler ou suspecter les usagers. - Argument sur les moyens : M. Boyard juge nécessaire d'augmenter les effectifs plutôt que d'élargir les missions, et affirme que le risque est une pression managériale accrue et davantage de contrôles. - Argument d'équité : M. Boyard dénonce un « deux poids, deux mesures » entre la traque de petites fraudes sociales et la fraude fiscale, dont il estime le montant bien plus élevé (80 à 120 milliards d'euros). - M. Emmanuel Maurel (GDR) cite la Défenseure des droits et la Cour des comptes, selon lesquelles la fraude à l'AAH ou à l'APA est inférieure à 0,3 % des prestations, et soutient que l'échange d'informations fragiliserait les usagers les plus vulnérables sans amélioration prouvée de la détection.

Pourquoi voter contre

- La commission (M. Patrick Hetzel, DR) émet un avis défavorable. Elle soutient que l'article protège aussi les personnes handicapées, en donnant accès à des informations sur des professionnels interdits d'exercer pour fraude. - Le gouvernement (M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, et Mme Stéphanie Rist, ministre) émet un avis défavorable. L'objectif affiché est de mieux détecter les fraudes dans toutes les branches de la sécurité sociale, y compris l'autonomie, en élargissant l'accès aux données fiscales et sociales. - Argument de sécurisation : selon M. Farandou, l'article permettrait aux MDPH et aux services de l'APA de vérifier les interdictions d'exercice des professionnels de santé, afin de sécuriser les certificats médicaux reçus. - Argument sur les délais : M. Farandou affirme que la mesure ne retardera pas l'examen des dossiers et ne détournera pas les agents de leur mission. Mme Rist indique que des mesures de simplification, dont le « dossier raccourci », sont prévues pour réduire les délais. - Argument de principe : Mme Rist affirme que « toute fraude, même de quelques euros, doit être recouvrée », car chaque euro versé par la sécurité sociale doit l'être à bon escient. - M. Emeric Salmon (RN) juge que la fraude en matière de handicap et d'autonomie doit être combattue avec tous les moyens nécessaires, même si elle est limitée, et exprime son incompréhension face à l'opposition à cet article.

Le vote de chaque groupe