Amendement de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 20 pour, 49 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient l'amendement, présenté comme un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 7 à 10 de l'article 6, qui élargissent la liste des agents autorisés à échanger les données personnelles des bénéficiaires de prestations liées au handicap et à l'autonomie. - Elle estime que cet élargissement créera une charge de travail supplémentaire pour les agents des départements, déjà confrontés à un manque de moyens. - Elle craint que ces données, une fois numérisées, ne soient exposées à des risques de diffusion, car, selon elle, personne ne serait aujourd'hui capable de sécuriser les données personnelles. - Elle cite le cas de familles attendant depuis des mois des aides (Opah) pour aménager le logement d'un enfant malade, pour illustrer les conséquences des délais administratifs. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) ajoute que davantage d'acteurs ayant accès aux données augmente le risque de fuites, dans un contexte où il dit constater des fuites de données régulières, et que les fraudes visées sont, selon lui, minimes, sans que l'extrait détaille les chiffres qu'il évoque. - M. Boyard estime aussi que l'allongement des délais de traitement des dossiers aurait de graves conséquences pour les personnes handicapées, souvent en précarité.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Patrick Hetzel (DR), a donné un avis défavorable à l'amendement, sans argument détaillé dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de Mme Stéphanie Rist (ministre), s'est aligné sur l'avis de la commission (« même avis »), sans argument détaillé dans cet extrait. - M. Denis Masséglia (EPR) réplique aux intervenants LFI en soulignant les aides aux personnes handicapées (remboursement des fauteuils roulants, AAH, nombre d'AESH, stratégie nationale pour l'autisme) et en affirmant que les groupes de gauche ont voté contre ces mesures. Il met aussi en cause, selon ses propres termes, les LFI qui défendraient des fraudeurs. Ces propos portent davantage sur le débat politique que sur le contenu de l'amendement. - Mme Annie Vidal (EPR) interrompt brièvement en disant « Mais non ! » à l'argument de Mme Feld sur la mise en danger des personnes handicapées, sans développer. - M. Jean Terlier (EPR) fait une remarque sur la participation de Mme Feld (« Vous n'êtes pas obligée ! »), sans argument sur le fond. - L'extrait ne contient pas d'argumentation développée de la majorité sur la sécurité des données ni sur la charge de travail des agents : les réponses sont limitées à l'avis défavorable et aux interventions citées ci-dessus.

Le vote de chaque groupe