Amendement n° 392 à l'article 6 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 24 pour, 52 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) présente l'amendement comme un amendement de repli visant à supprimer l'alinéa 10 de l'article 6, qu'elle juge « une véritable régression ». - Elle critique le dispositif adopté en commission, qui permet aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière d'échanger des informations avec d'autres services de l'État ou avec des agents des organismes de protection sociale. Selon elle, cela reviendrait à envoyer les données des assurés sociaux aux services policiers ou douaniers d'autres pays. - Elle estime que le texte cible les plus précaires alors que la fraude en col blanc, qu'elle chiffre à près de 100 milliards d'euros par an, serait davantage à poursuivre. - Elle affirme que le texte est « faux dans son titre et hypocrite dans son contenu », et qu'il existe selon elle une « hiérarchie de la fraude » dans la politique suivie. - Elle précise que son groupe ne cherche pas à protéger les fraudeurs, en particulier pour les fraudes majeures. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) interpelle en qualifiant l'amendement d'« amendement origami ».

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il juge l'argumentation de Mme Feld « à géométrie variable ». - Il relève qu'un certain nombre de fraudes sont commises en bande organisée, le plus souvent depuis l'étranger, ce qui rend la coopération entre services de police nécessaire. - Il prend l'exemple de la coopération avec la police allemande, en tant qu'élu d'Alsace. - Il estime que l'amendement nuirait à l'efficacité de la lutte contre la fraude en bande organisée. - Mme Stéphanie Rist, ministre, déclare simplement « Même avis » : elle soutient l'avis défavorable de la commission, sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe