Suppression de l'article 6 bis du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 21 pour, 47 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient l'amendement pour supprimer l'article 6 bis, qui prévoit que les prestations autonomie ou handicap ne puissent pas être perçues sur un compte domicilié à l'étranger. - Il estime que la mesure compliquera la vie des personnes concernées. - Il propose en alternative de supprimer les aides publiques aux entreprises appartenant à une holding enregistrée à l'étranger, et met en cause les grands milliardaires qui, selon lui, ne paient pas leurs impôts en France. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient que la mesure serait discriminatoire au regard de la loi, car elle traiterait différemment une personne selon la domiciliation de son compte bancaire. - Il ajoute qu'elle porterait atteinte à la concurrence libre et non faussée, y compris internationale, et que beaucoup de personnes ont des comptes sur des plateformes situées à l'étranger. - Il affirme que voter contre l'amendement reviendrait à introduire une mesure discriminatoire dans la loi.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il affirme que la mesure ne remet pas en cause l'accès aux droits : il suffirait de disposer d'un compte domicilié en France, ce qui, selon lui, ne poserait pas de problème pour les personnes résidant en France. - Il soutient que cette disposition garantit la cohérence de la sécurisation des paiements et cible les risques de détournement. - Il rappelle que ces prestations sont par nature liées à une résidence en France. - Mme Stéphanie Rist, ministre, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans prendre position explicite. - Mme Christine Arrighi (ECOS) estime que le texte sera censuré par le Conseil constitutionnel et l'accuse d'être politique, dans l'objectif de satisfaire le Rassemblement national, au détriment des personnes en grande précarité. - M. Emeric Salmon (RN) intervient brièvement en lançant une remarque politique à l'attention de Mme Arrighi, sans argument développé sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe