l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 28 pour, 30 contre, 5 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- L'amendement n° 451 a été défendu par M. Cyrille Isaac-Sibille, mais l'extrait ne contient pas l'exposé de ses motifs : les raisons qu'il avance pour son dispositif ne sont pas rapportées. - Aucun argument explicite en faveur de l'amendement n'est formulé dans l'extrait au-delà de sa défense en séance. - Le résultat du scrutin indique que 28 voix se sont prononcées pour l'adoption, sans que les groupes ou députés concernés soient identifiés ni leurs motivations précisées.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR) a donné l'avis défavorable de la commission, sans développer de justification dans l'extrait. - Le ministre Jean-Pierre Farandou a indiqué qu'il partageait cet avis défavorable (« Même avis »), sans argument détaillé. - Le scrutin public a recueilli 30 voix contre, soit la majorité absolue, ce qui a conduit au rejet de l'amendement ; les motifs des votants ne sont pas précisés dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe