Suppression de l'article 6 ter du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 17 pour, 54 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient l'amendement de suppression de l'article 6 ter, qui vise selon lui à placer l'inspection du travail sous la tutelle de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). - Il estime que cette mise sous tutelle favoriserait le travail dissimulé, la DGAC se plaçant, selon lui, du côté du patronat (il cite à ce sujet L'Humanité). - Il avance que la sous-traitance est un sujet sensible dans le secteur aérien car elle favorise le travail dissimulé. - Il affirme vouloir conserver l'indépendance de l'inspection du travail. - Il propose plutôt d'accorder davantage de moyens à l'inspection du travail et de cesser de supprimer des postes d'inspecteurs. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) interroge le gouvernement sur l'utilité concrète de l'inspection du travail dans les aéroports, sans développer d'argumentation complète sur ce point.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il affirme que l'article ne met pas l'inspection du travail sous tutelle de la DGAC. - Selon lui, l'article ne retire aucune compétence à l'inspection du travail, ne modifie ni son statut ni ses garanties d'indépendance, et ne touche pas à ses pouvoirs de contrôle. - Il explique que l'article ajoute, dans ce secteur spécifique et internationalisé, des agents habilités de la DGAC comme intervenants complémentaires pour lutter contre le travail illégal. - Il soutient que les agents de la DGAC, présents au quotidien sur les plateformes aéroportuaires et dans les compagnies, disposent d'une connaissance fine des opérations, ce qui permettrait de détecter plus facilement les situations litigieuses et de les signaler aux services compétents, au bénéfice des salariés. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail) se dit favorable à l'article, qu'il présente comme un moyen de lutter contre le travail dissimulé, premier fléau de la fraude sociale, en donnant davantage de moyens et en renforçant la synergie entre acteurs. - Il souligne que les agents concernés sont commissionnés et assermentés, et estime que la DGAC maîtrise bien ce qui se passe dans les aéroports, ce qui justifie de lui accorder ces capacités.

Le vote de chaque groupe