Amendement n° 1039 après l'article 7 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 25 pour, 33 contre, 16 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Théo Bernhardt (RN), auteur de l'amendement, relève une injustice liée aux délais techniques des ordonnances électroniques : la télétransmission vers l'assurance maladie peut prendre jusqu'à vingt-quatre heures, pendant lesquelles un fraudeur peut obtenir plusieurs dispensations avec la même prescription. - Selon lui, chaque pharmacien agit correctement (il vérifie l'ordonnance, qui apparaît valide dans le système), mais reçoit ensuite a posteriori une notification d'indu, alors qu'il n'a pas pu détecter la fraude techniquement. Il parle d'une « double peine » pour le professionnel. - L'amendement propose donc que, lorsque la prescription apparaissait valide et que les vérifications d'usage ont été faites, la bonne foi du pharmacien soit présumée et que l'indu soit récupéré auprès du fraudeur plutôt que du professionnel de santé. - M. Bernhardt demande à la ministre une date de mise en service de la solution technique, indiquant qu'il pourrait retirer son amendement si une échéance précise était donnée. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) ne s'oppose pas au constat d'un risque de fraude, mais contre-argumente sur le fond : selon elle, les officines impriment déjà les dispensations sur l'ordonnance, ce qui permet de voir ce qui a été délivré. Elle évoque surtout, pour les cas de pharmacies non équipées, une possible complicité si l'ordonnance n'est pas examinée dans son intégralité. Elle ne se prononce pas explicitement pour l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur au nom de la commission, reconnaît qu'il s'agit d'un « vrai problème, remonté par les pharmaciens d'officine ». Il estime cependant qu'il faut le traiter par l'amélioration du système informatique plutôt que par une « immunité légale », qu'il juge être ce que l'amendement inscrirait dans le texte. Il demande le retrait, à défaut un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable, au motif que la fonctionnalité visée existe déjà dans le cahier des charges depuis 2024 et est progressivement déployée dans le cadre de la deuxième vague du Ségur du numérique, avec des financements pour aider les pharmaciens à adapter leurs logiciels, jusqu'au premier trimestre 2027. - Mme Amiot souligne que les officines impriment déjà les dispensations sur l'ordonnance et que, pour les officines non équipées, le sujet relève selon elle d'une éventuelle complicité plutôt que d'une défaillance du système. - L'extrait ne mentionne pas d'autres arguments d'opposition sur le fond. Le scrutin donne 25 voix pour, 33 contre, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe