Amendement de suppression de l'article 9 bis, loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 8 pour, 21 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld, autrice de l'amendement n° 561, qui propose de supprimer l'article 9 bis. Elle est présentée comme défendant son amendement, mais l'extrait ne donne aucune explication de ses motifs. - Huit votes pour l'adoption de l'amendement lors du scrutin public. L'extrait ne précise pas quels groupes ou députés ont voté en ce sens. - Aucun argument développé en faveur de la suppression de l'article 9 bis n'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis de la commission des finances, qui se déclare défavorable à l'amendement « pour les raisons que j'ai déjà développées en commission ». Ces raisons ne sont pas détaillées dans l'extrait. - M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, qui donne un avis défavorable sans motivation exposée dans l'extrait. - Vingt et un votes contre l'amendement lors du scrutin public. L'extrait ne précise pas quels groupes ou députés ont voté en ce sens. - Aucun argument développé contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait au-delà de ces avis défavorables.

Le vote de chaque groupe