Amendement n° 92 après l'article 9 bis du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 27 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Baumel (SOC) présente l'amendement comme modeste mais utile : il propose d'instaurer une obligation de déclaration à l'administration, par les prestataires de conseil en matière fiscale, des schémas commercialisés. - Le champ visé est défini par deux critères : une économie d'impôt sur les bénéfices d'au moins 1 million d'euros, ou des transactions avec des entités situées dans un État non coopératif ou soumis à un régime fiscal privilégié. - M. Baumel regrette que d'autres propositions de son groupe, plus ambitieuses (moyens de l'unité de renseignement fiscal, lutte contre la fraude à la résidence principale), aient été jugées irrecevables. - Le nombre de voix pour (27) n'a pas atteint la majorité absolue requise, l'amendement n'a donc pas été adopté. L'extrait ne contient pas d'autres arguments exprimés en sa faveur.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, dit partager le fond de la proposition mais estime qu'elle est déjà satisfaite. - Il rappelle que la directive DAC 6 du 25 mai 2018, transposée par l'ordonnance du 21 octobre 2019, oblige les prestataires de services fiscaux à déclarer les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs. - Parmi les critères déclenchant cette obligation figurent les transactions avec des entités situées dans des États et territoires non coopératifs (ETNC), ce qui recoupe en partie le second critère de l'amendement. - Selon lui, l'amendement n'apporterait donc pas d'information supplémentaire à l'administration fiscale. - Il rappelle qu'un amendement similaire déposé au Sénat par le groupe socialiste, écologiste et républicain avait été retiré pour la même raison. - Il invite M. Baumel à retirer son amendement, à défaut d'émettre un avis défavorable. - M. David Amiel (ministre) indique simplement « même avis » : le gouvernement s'associe à l'avis défavorable de la commission, sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Le nombre de voix contre (50) l'emporte sur les voix pour (27).

Le vote de chaque groupe