l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 51 pour, 32 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument en faveur de l'amendement n° 651. Ni M. Labaronne, auteur de l'amendement, ni aucun autre orateur ne présente son contenu ni ne le défend. - Le seul élément disponible est le résultat du scrutin : 51 voix pour, 32 contre, sur 83 suffrages exprimés (majorité absolue de 42). L'amendement est donc adopté.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument explicitement dirigé contre l'amendement n° 651. - Les interventions de LFI-NFP (M. Louis Boyard, Mme Ségolène Amiot, M. René Pilato) et d'ECOS (Mme Christine Arrighi) portent sur l'absence de chiffres du gouvernement sur le produit attendu du texte pour la fraude fiscale et sociale. Elles dénoncent aussi un « deux poids, deux mesures » entre fraude sociale et fraude fiscale. Ces critiques visent le projet de loi et la réponse du ministre, et ne concernent pas l'amendement en particulier. - Le ministre délégué, M. David Amiel, soutient que la fraude sociale est majoritairement le fait de professionnels et défend les dispositions du texte sur le travail dissimulé et les sous-déclarations d'accidents du travail. Ces propos ne se rapportent pas directement à l'amendement. - Mme Marie-Christine Dalloz (DR) et M. Théo Bernhardt, ainsi que M. Thibault Bazin, interviennent sur le thème de l'obstruction, sans lien explicite avec le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe