Amendement de M. Renault sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 27 pour, 49 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Renault (RN), auteur de l'amendement, veut renforcer la lutte contre la fraude et le blanchiment passant par les plateformes de transfert de fonds (type MoneyGram ou Western Union). Il估 que la législation actuelle vise surtout le narcotrafic et le terrorisme. - Il propose que Tracfin puisse accéder au nouveau fichier des numéros internationaux de compte bancaire (IBAN) suspects et frauduleux, créé quelques mois plus tôt, pour le croiser avec les informations reçues dans le cadre de transferts de fonds. - M. Jocelyn Dessigny (RN) soutient l'amendement : il estime qu'il faut donner à Tracfin tous les moyens de lutter contre le blanchiment et le narcotrafic, et juge que l'amendement apporte des précisions pertinentes qui seront gages d'efficacité, en réponse à l'affirmation du rapporteur selon laquelle il serait satisfait.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis, estime l'amendement satisfait : la rédaction issue du Sénat permettrait déjà aux administrations chargées de la lutte contre la fraude fiscale d'accéder au fichier national des comptes en cas de suspicion, Tracfin étant en premier lieu concerné. - Il relève que l'amendement ne précise pas les modalités d'accès au fichier, ce qui risquerait de poser des difficultés au regard du RGPD, la question ayant été examinée avec la Cnil lors de la mise en place du fichier. - Il dit ne pas bien comprendre les deuxième et troisième alinéas de l'amendement et estime qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi les croisements de données que Tracfin doit réaliser, afin de ne pas complexifier son travail. - M. David Amiel, ministre, donne simplement un avis identique (défavorable), sans argument supplémentaire exprimé dans l'extrait. - Mme Christine Arrighi (ECOS) intervient sur un autre sujet : elle cite une série de montants (encaissements du contrôle fiscal de 2015 à 2024) et affirme que le gouvernement n'a pas atteint en 2024 le niveau de 2015. Elle n'exprime pas d'argument directement lié à l'amendement.

Le vote de chaque groupe