Amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, adopté : 84 pour, 2 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Baumel (SOC) présente l'amendement n° 912, déposé avec Mme Christine Pirès Beaune, qui vise à étendre au parquet national financier (PNF) et aux juges d'instruction financiers de Paris le dispositif de transmission d'informations aux services de renseignement, déjà prévu pour la lutte contre le terrorisme puis étendu à la criminalité organisée et à la cybercriminalité. - M. Baumel reproche au gouvernement de ne pas avoir inscrit cette mesure dans son texte initial, s'il voulait réellement faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité. - M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, est favorable. Il estime que le PNF dispose souvent d'informations utiles aux services, parfois issues de sources internationales, et que le dispositif est précisément délimité (informations concernées, services bénéficiaires). - Il présente l'enjeu comme un canal d'échange utile pour lutter contre les ingérences étrangères et pour la sécurité économique. - M. David Amiel (ministre) est favorable. Il juge la mesure utile pour renforcer la lutte contre la délinquance financière de haut niveau et les « mafias de la fraude fiscale ». - Il soutient que la mesure étend à la délinquance financière des outils déjà utilisés contre le terrorisme et le crime organisé, en créant un canal direct entre le PNF et les services de renseignement. - M. Jocelyn Dessigny (RN) annonce que son groupe soutiendra l'amendement, qu'il juge « dans le bon sens ».

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'est explicitement opposé à l'amendement sur le fond pendant la discussion. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) ne se prononce pas sur le dispositif lui-même. Il met en cause le bilan et les chiffrages du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale, en citant un rapport de la Cour des comptes de 2025 sur les montants redressés et récupérés entre 2015 et 2024. - Il demande au ministre ce que rapporteront, en proportion, le texte sur la fraude fiscale et celui sur la fraude sociale, et critique le volume de débat consacré au sujet au regard des sommes en jeu. - Mme Christine Arrighi (ECOS) intervient sur les chiffres de recouvrement (questions sur les années 2013 et 2014), sans exprimer d'argument sur l'amendement lui-même. - Le résultat du scrutin indique 84 voix pour, 2 contre, l'amendement est donc adopté.

Le vote de chaque groupe