Amendement de Mme Feld sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 mars 2026, rejeté : 23 pour, 46 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- **Mathilde Feld (LFI-NFP)** demande d'abroger l'extension du secret professionnel des avocats aux activités de conseil, qu'elle dit recommandée par le Conseil national des barreaux (CNB). - Selon elle, cette extension renforce l'opacité dont bénéficient les multinationales pour échapper à l'impôt et affaiblit la lutte contre la fraude fiscale. - Elle affirme qu'il est possible de déclarer des prestations de conseil simulées pour protéger des documents compromettants. - Elle estime que le secret ne doit servir qu'au droit à la défense et ne pas couvrir les activités de conseil. - Son dispositif rendrait le secret professionnel inopposable en matière de fraude fiscale, de corruption, de trafic d'influence et de blanchiment de ces délits, en France comme à l'étranger. - Elle critique par ailleurs le projet de loi, qu'elle juge source de surveillance généralisée et de circulation d'informations privées entre administrations sans cadre suffisant. - **Ségolène Amiot (LFI-NFP)**, **Louis Boyard (LFI-NFP)** et **René Pilato (LFI-NFP)** interviennent en soutien, sans développer d'argument de fond distinct. Boyard évoque l'affaire Sarkozy, et Pilato conteste que le secret soit toujours appliqué comme le dit le rapporteur. - Les interventions de **Peio Dufau (SOC)**, **Christine Arrighi (ECOS)** et **Jérémie Iordanoff (ECOS)** portent essentiellement sur le manque de clarté de l'argumentation du rapporteur. Elles n'exposent pas de position de fond sur l'amendement.

Pourquoi voter contre

- **Daniel Labaronne (EPR), rapporteur**, estime que l'amendement n'est pas clair : l'exposé sommaire vise les avocats aux conseils, alors que le dispositif concerne les activités de conseil de l'ensemble des avocats. - Il soutient surtout que l'amendement est **déjà satisfait** : selon lui, la chambre criminelle de la Cour de cassation et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) considèrent que les activités de conseil ne participant pas à la défense d'un prévenu ne sont pas couvertes par le secret professionnel. - Il cite une décision du Conseil d'État du 1er mars 2024, un rapport du CNB, et quatre arrêts de la chambre criminelle du 11 mars 2025 qui restreignent la portée du secret à ce qui relève strictement des droits de la défense. - Il conclut que le dispositif proposé correspond à la situation actuelle, et que les conseils donnés dans le cadre de la défense restent couverts par le secret. - **David Amiel (ministre)** a donné un avis défavorable sans développer d'argument. - L'amendement a été rejeté (23 pour, 46 contre).

Le vote de chaque groupe