Amendement de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 18 pour, 53 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis, défend l'amendement de suppression de l'article 9 terdecies. - Selon lui, l'article crée une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les acquisitions immobilières en France par des personnes morales étrangères. - Le nouveau règlement européen antiblanchiment prévoit déjà cette déclaration des bénéficiaires effectifs pour ces mêmes acquisitions. - Une infrastructure de collecte de ces données et des registres est en cours de développement ; modifier le dispositif maintenant risquerait de perturber son déploiement. - Il propose donc de supprimer l'article pour ne pas modifier encore le dispositif existant. - Le ministre David Amiel (ministre) émet un avis favorable à l'amendement, sans développer longuement son raisonnement sur ce point précis.

Pourquoi voter contre

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) annonce que son groupe votera contre l'amendement de suppression. - Elle juge « lunaire » qu'un tel dispositif n'existe pas déjà, en s'appuyant sur Tracfin, qui souligne la recrudescence de fraudes et de blanchiments reposant notamment sur des acquisitions immobilières via des structures étrangères sans substance économique réelle. - Elle y voit une preuve de l'absence de volonté, selon elle, du gouvernement de lutter résolument contre la fraude fiscale. - Elle relève que ces dispositions ne seraient applicables qu'en 2027 et se demande pourquoi attendre encore un an pour prendre ces mesures. - Elle interroge le ministre sur les dispositifs techniques prévus pour sécuriser les échanges d'informations, au vu du nombre de fuites de données et de l'absence de garanties concernant les nombreux organismes destinataires. - M. Louis Boyard (LFI-NFP), intervenant avant le vote, critique le fait que le gouvernement ne réponde pas à ses questions (suppression de postes à la DGFIP, origine du chiffre de 1,5 milliard d'euros, risques de fuites de données), sans toutefois se prononcer directement sur l'amendement.

Le vote de chaque groupe