Amendement sur l'article 10 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 41 pour, 78 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Runel (SOC) demande la suppression des alinéas 6 et 7 de l'article 10 : selon elle, ces dispositions mettraient en danger la vie privée des allocataires des minima sociaux. - Elle accuse le texte de stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux en leur donnant accès à toutes leurs données, sans prévoir la même chose pour les plus riches. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient le même objectif : les alinéas permettraient aux agents départementaux chargés du contrôle du RSA de demander et consulter les relevés bancaires des bénéficiaires, ainsi que leurs justificatifs d'identité ou de domiciliation auprès d'acteurs privés (opérateurs de télécommunication, fournisseurs de biens et services). - Elle juge que l'article 10 porterait une atteinte considérable au droit à la vie privée des bénéficiaires du RSA et s'interroge sur le traitement différent réservé aux fraudeurs en col blanc. - Elle présente cette mesure comme une nouvelle attaque contre les droits des allocataires, après l'obligation d'une activité de 15 heures pour bénéficier du RSA. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) met en garde contre le risque d'un usage abusif : il cite des cas de policiers poursuivis pour avoir consulté des fichiers et revendu les informations, et craint que l'élargissement du droit de communication à des milliers d'agents des services sociaux ne crée un risque similaire, la « faille humaine » étant selon lui présente dans toute fraude.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Patrick Hetzel (DR), donne un avis défavorable : la commission d'enquête sur les fraudes aux prestations sociales jugeait essentiel de sécuriser les processus de délivrance des prestations, et l'article 10 répond à ce besoin. - Il estime légitime d'étendre le droit de communication aux différents services chargés de vérifier l'authenticité des pièces produites, car de nombreux acteurs interviennent dans la délivrance des prestations. - Il soutient que supprimer les alinéas 6 et 7 reviendrait à « dévitaliser » l'article 10. - Il annonce son amendement suivant, n° 856, qui vise à renforcer les garanties encadrant ce droit de communication. - Le ministre Jean-Pierre Farandou s'oppose aux amendements : selon lui, le droit de communication est appelé à devenir un levier important contre des fraudes qu'il qualifie d'inacceptables. - Il reconnaît toutefois le risque d'atteinte à la vie privée et indique partager l'analyse des auteurs des amendements, tout en estimant que ce droit ne peut être instauré que s'il est sérieusement encadré. Il donne donc un avis favorable à l'amendement n° 856 plutôt qu'à la suppression. - M. Thibault Bazin (DR) intervient brièvement, en affirmant que le RSA peut aller jusqu'à 15 heures d'activité et que tous les bénéficiaires ne les effectuent pas. - Le résultat du scrutin est de 41 voix pour, 78 contre, les amendements identiques n° 326 et 405 ne sont donc pas adoptés.

Le vote de chaque groupe