Amendement de Mme Feld à l'article 10 sur la lutte contre la fraude

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 40 pour, 77 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient l'amendement, présenté comme un amendement de repli visant à limiter l'accès aux données à des agents formés, assermentés et agréés. - Il estime que l'accès élargi aux données présente des risques majeurs, notamment du fait de hackers malveillants qui envoient de faux courriels ou des liens piégés aux agents. - Il cite en exemple une fuite de données dans le fichier des détenteurs d'armes, après qu'un armurier a reçu un lien vérolé qui a permis de récupérer ses identifiants. - Il évoque aussi la fuite de données personnelles de plus de 700 000 étudiants des Crous, retrouvées sur le dark web, et les risques d'arnaques qui en découlent. - Il propose de réserver ces contrôles à quelques agents triés sur le volet, et non à de simples agents administratifs. - Il suggère de confier la lutte contre la fraude aux agents de l'Onaf (Office national antifraude), formés à des pratiques de police judiciaire, plutôt qu'aux agents de la CAF ou des départements. - Il précise qu'il ne met pas en cause la confiance envers les agents, contrairement à ce que certains collègues lui ont reproché.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Le ministre Jean-Pierre Farandou émet également un avis défavorable (« Même avis »), sans argumentation précise dans cet extrait. - Le scrutin fait apparaître 40 voix pour et 77 contre, l'amendement est donc rejeté. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite exprimé par les opposants à l'amendement : la position de la commission et du gouvernement n'est pas motivée ici.

Le vote de chaque groupe