Lutte contre les fraudes : amendement sur les contrôles fiscaux et l'article 10 bis

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 37 pour, 82 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 320 au motif que les AGS (garantie de salaire) peuvent cesser de verser le salaire en cas de soupçon de fraude du salarié, et qu'il faut donc que celui-ci dispose d'un recours. - Selon elle, le salarié doit pouvoir former un recours et non seulement être informé du soupçon de fraude, ce qui serait conforme au principe du respect des droits de la défense, applicable à toute procédure. - Elle estime que l'information sur le non-versement de la garantie ne suffit pas et n'équivaut pas à une voie de recours. - Elle relève que le salarié peut être mis en cause durant la procédure collective, notamment lors du calcul des droits de chaque salarié, ce qui justifie selon elle un recours. - Le scrutin donne 37 voix pour l'adoption, contre 82 voix contre.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - Il rappelle que le versement par l'AGS intervient dans le cadre d'une procédure collective judiciaire, sur demande du mandataire ou du liquidateur désigné par le juge. - Il explique que la fraude est appréciée au moment où le juge commercial ou son représentant décide du versement, de sorte que le salarié ne s'adresse pas directement à l'AGS. En cas de contestation, il doit mettre en cause le mandataire ou le liquidateur devant la juridiction prud'homale. - Il juge le recours proposé inopportun car il n'a pas de base légale. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement n'apporte rien par rapport au droit existant. - Il rappelle que des garanties sont déjà prévues : l'AGS doit informer les personnes suspectées de fraude, transmettre à leur demande une copie des documents fondant la décision, et rien n'interdit à ces personnes de communiquer d'autres documents pour obtenir une modification de la décision. - Il indique qu'un recours contentieux reste possible en tout état de cause. - Le résultat du vote (82 voix contre, 37 pour) montre que l'amendement n'a pas été adopté. L'extrait ne donne pas de motivation individuelle des députés ayant voté contre au-delà des positions exprimées par le rapporteur et le ministre.

Le vote de chaque groupe