Amendement de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater sur la lutte contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, adopté : 93 pour, 0 contre, 21 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), auteure de l'amendement, explique qu'il vise à étendre l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) aux agents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, qui exercent les mêmes missions que les Urssaf. - M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, donne un avis favorable et précise que seuls les agents habilités auraient accès au SIV. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail, donne également un avis favorable et précise que l'amendement ne vise que les agents des CGSS chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude dans ces quatre territoires. - M. Thibault Bazin (DR) soutient l'article dans son ensemble : selon lui, l'accès aux immatriculations permettrait aux agents des Urssaf de vérifier si le train de vie correspond à la situation déclarée, ce qui relève d'une question de justice face aux fraudes. - Le scrutin public a recueilli 93 voix pour et aucune voix contre (114 votants, 93 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'est déclaré explicitement contre l'amendement n° 609 dans cet extrait. - Mme Sandrine Runel (SOC) juge l'article « superflu » et critique plus largement le projet de loi, qu'elle estime stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux. Elle conteste l'intérêt de l'accès au SIV pour les Urssaf, sans lien explicite avec l'amendement lui-même. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) indique que son groupe votera l'article si l'amendement n'est pas adopté, mais il ne s'exprime pas directement sur le fond de l'amendement. Il reproche surtout au gouvernement de ne pas avoir chiffré le rendement attendu des mesures du texte. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) hésite à soutenir l'amendement. Il s'interroge sur la rédaction, en demandant si elle cible uniquement les agents chargés des mêmes missions que les contrôleurs des Urssaf, et souhaite des précisions avant de se prononcer. Ces réserves sont obtenues une réponse du rapporteur et du ministre, qui confirment le périmètre restreint de l'amendement ; l'extrait ne montre pas de position finale de son groupe sur ce point.

Le vote de chaque groupe