l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 56 pour, 59 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Danielle Brulebois (EPR), qui soutient l'amendement n° 498, estime que le mécanisme de surcotisation prévu à l'article 12 est trop lourd. Il remplacerait la pénalité actuelle et pourrait pénaliser de manière disproportionnée les entreprises, en particulier les TPE et PME, pour des manquements qui ne relèvent pas d'une intention frauduleuse. - Elle rappelle que les entreprises sont engagées dans la transition numérique, qui demande un accompagnement, notamment pour les petites structures. - L'amendement n° 146 de Mme Josiane Corneloup est défendu, sans argumentation propre dans l'extrait, et l'amendement n° 998 de M. Éric Michoux est également défendu, sans argumentation propre non plus.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, s'oppose à ces amendements. Il estime que le dispositif de surcotisation est important pour assurer la transmission des décisions AT-MP, qui peuvent ouvrir droit à des mécanismes incitatifs pour l'employeur. - Il indique que le texte initial du gouvernement ne semble pas poser de problèmes opérationnels, selon les échanges qu'il a eus avec les représentants des employeurs, qui ne les ont pas alertés sur ce point lors des auditions. - Il juge nécessaire de prévoir une sanction adaptée à la non-réalisation de démarches importantes par les employeurs, et demande le retrait des amendements, sinon un avis défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a rendu obligatoire la notification dématérialisée des taux AT-MP, avec une mise en place progressive selon la taille de l'entreprise. Le gouvernement propose un mécanisme de majoration de cotisation pour rendre la pénalité effective. Il souligne que le dispositif actuel laisse des marges d'appréciation (réduction, suspension, suppression de la majoration) selon chaque cas, et qu'elles seront maintenues. Il demande le retrait, sinon avis défavorable. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) critique une incohérence : la pénalité, facultative pour les allocataires dans des dispositions précédentes, a été rendue obligatoire, alors que le ministre évoque une possible souplesse pour les entreprises. Il relève aussi que les entreprises sont responsables d'environ 8 milliards d'euros de fraudes, contre 3 milliards pour les allocataires, et conteste l'argument du temps d'adaptation à la dématérialisation, en notant les risques d'erreurs liés à la fracture numérique pour les allocataires.

Le vote de chaque groupe