Amendement 610 et amendements identiques à l'article 12 du projet de loi contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, adopté : 93 pour, 41 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), auteure de l'amendement, propose de limiter la sanction aux seuls cas où l'entreprise ne dispose pas de document unique d'évaluation des risques (Duerp). - Selon elle, le Duerp doit être révisé très régulièrement pour rester un outil efficace de prévention, donc il est difficile de vérifier à un instant donné qu'il est complet et conforme à la législation. Une sanction liée à l'absence du document, et non à son contenu, offrirait un cadre juridique plus clair. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, indique avoir donné un avis défavorable à la série d'amendements précédente tout en reconnaissant la pertinence de pistes visant à mieux concentrer la sanction sur le non-respect de l'obligation. Il se dit favorable à cette évolution. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre, se déclare favorable à l'amendement, dans le même sens que le rapporteur. - Les amendements identiques nos 834 (M. Stéphane Viry) et 894 (Mme Annie Vidal) ont été défendus sans argumentation exposée dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument exprimé contre les amendements n'apparaît dans cet extrait. Aucun orateur n'a pris la parole pour s'y opposer. - Le seul élément disponible est le résultat du scrutin : 93 voix pour, 41 contre, sur 134 votants. Les motifs des votants opposés ne sont pas indiqués dans ce passage.

Le vote de chaque groupe