le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 35 pour, 97 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Louis Boyard (LFI-NFP), auteur du sous-amendement, critique l'exposé sommaire de l'amendement n° 442. Il reproche à ses auteurs de dénoncer des recours contre les algorithmes de la Cnaf sans évoquer le contenu de ces recours, qui selon lui dénoncent un ciblage des allocataires les plus précaires : faibles revenus, chômeurs, habitants de quartiers défavorisés, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). - M. Boyard interroge le ministre du travail sur la modification de l'algorithme de la Cnaf après un premier recours, et sur la réponse à un second recours. - Sandrine Runel (SOC) soutient le sous-amendement, qu'elle présente comme limitant la portée de l'amendement, et dit son groupe « très défavorable » à l'amendement. - Sandrine Runel (SOC) affirme que l'amendement viserait à sécuriser les contrôles reposant sur un traitement informatisé et à prévenir leurs recours, plutôt qu'à encadrer les données traitées par algorithme. Elle le compare à « Parcoursup du contrôle de la fraude ». - Mme la présidente indique que le scrutin public demandé par le groupe LFI-NFP a été organisé ; le sous-amendement a recueilli 35 voix pour et 97 contre, il n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- Nicolas Ray (DR), auteur de l'amendement n° 442, soutient que celui-ci vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés contre les fraudes sociales et fiscales, en précisant leur fondement législatif. Il indique que l'absence de ce fondement donne lieu à des recours répétés, certains pouvant aller jusqu'au Conseil d'État. - Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable à l'amendement, estimant que son corps compte davantage que son exposé sommaire. Il émet un avis défavorable au sous-amendement, jugeant préférable le périmètre de l'amendement de M. Ray à celui que proposait M. Boyard, qui aurait limité ces traitements aux fraudes aux cotisations et prélèvements sociaux. - Jean-Pierre Farandou (ministre du travail) émet un avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement. Il soutient que la modification proposée concerne exclusivement les « autorités compétentes » au sens de la directive dite « police-justice », qu'elle est sans lien avec les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam), et que les traitements de lutte contre la fraude ne poursuivent pas une finalité pénale au sens de cette directive. Il estime que l'adoption de l'amendement reviendrait à modifier le champ d'application de la directive, ce qui n'est pas possible selon le gouvernement. - Mme Justine Gruet (DR) répond à M. Boyard en affirmant que l'objectif du texte est de lutter contre les fraudeurs, de valoriser les personnes qui respectent les règles et de mieux contrôler ceux qui fraudent. Elle conteste l'idée de stigmatiser les allocataires.

Le vote de chaque groupe