Amendements de suppression de l'article 12 bis A sur la lutte contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 32 pour, 101 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Les amendements identiques nos 29, 48 et 395 visent à supprimer l'article 12 bis A. L'extrait ne contient pas d'exposé détaillé de leurs auteurs : aucun orateur n'explique ici pourquoi l'article devrait être supprimé. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) demande une suspension de séance, sans que l'extrait précise le motif de cette demande. - Les amendements ont recueilli 32 voix pour l'adoption, sur 133 votants, ce qui ne suffit pas à leur adoption (majorité absolue de 67).

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable aux amendements de suppression. Il indique qu'il est favorable à l'amendement gouvernemental n° 1073 rectifié, qui réécrit l'article 12 bis A, et souhaite pouvoir en débattre. - Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, demande de ne pas voter les amendements de suppression, car cela ferait tomber l'amendement gouvernemental n° 1073 rectifié. - Selon le gouvernement, l'amendement n° 1073 rectifié vise à maintenir la possibilité d'obtenir un arrêt de travail par téléconsultation, limité à trois jours, mesure issue du PLFSS pour 2024 qui aurait, selon la ministre, permis de réduire significativement le nombre d'arrêts prescrits à distance. - Le gouvernement souhaite aussi renforcer la lutte contre la fraude visant les sites internet qui délivrent arrêts de travail ou ordonnances sans véritable téléconsultation, en un simple clic. Selon la ministre, ces sites, une fois signalés et fermés, rouvrent souvent en vingt-quatre heures sous forme de sites miroirs, d'où la nécessité de la mesure. - Les amendements de suppression ont été rejetés (32 pour, 101 contre).

Le vote de chaque groupe