l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 56 pour, 92 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Le Gouvernement a présenté l'amendement n° 1073 rectifié. Mme la ministre Stéphanie Rist en a défendu le principe : selon elle, l'amendement n° 1076 supprimerait toute possibilité de prescrire un arrêt maladie en téléconsultation, y compris en primo-prescription, ce qui ne serait pas l'intention de son auteure. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, s'est déclaré favorable à l'amendement du Gouvernement et a demandé à Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) de retirer son amendement n° 1076 au profit de celui-ci, en relevant un décalage entre sa proposition (un échange synchrone lors d'une téléconsultation) et la rédaction de son texte. - M. Hetzel a contesté les délais avancés par M. Louis Boyard (LFI-NFP) : selon lui, les rendez-vous en téléconsultation s'obtiennent rapidement, et les délais cités correspondraient à ceux de consultations en présentiel. - Mme Annie Vidal (EPR) a présenté l'amendement gouvernemental comme un moyen de faciliter l'accès aux soins et a évoqué le réseau France Santé, qui doit offrir une solution sous quarante-huit heures aux patients sans accès à un médecin, tout en reconnaissant que la situation reste complexe dans certains territoires. - M. Théo Bernhardt (RN) a critiqué les sous-amendements, qu'il juge d'obstruction, et a suggéré au Gouvernement de recourir à l'article 44 de la Constitution pour les écarter. Il n'a pas commenté directement le contenu de l'amendement n° 1073.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a explicitement exprimé d'opposition au contenu de l'amendement n° 1073 lui-même dans cet extrait. Les critiques portent essentiellement sur la logique générale de restriction des renouvellements en téléconsultation et sur les sous-amendements. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) a dénoncé la limitation des renouvellements d'arrêts de travail par téléconsultation : le délai moyen pour obtenir une téléconsultation serait de douze jours, davantage en outre-mer ou en zone rurale, si bien que des patients sans rendez-vous n'obtiendraient pas d'arrêt de travail. - M. Boyard a également affirmé que le projet de loi « ne rapporte quasiment rien » et a reproché aux groupes du bloc central et du Rassemblement national d'avoir restreint cette possibilité. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) a présenté le sous-amendement n° 1168, qui repousserait l'interdiction au troisième renouvellement, en invoquant les déserts médicaux et les travailleurs malades ou inaptes à la reprise. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) a rappelé que amender est un droit des députés, en réponse aux accusations d'obstruction.

Le vote de chaque groupe