Le titre officiel concerne des amendements identiques, donc pas une motion de procédure avec "rejet" : je formule le sujet sans issue. Amendements sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales après l'article 12 bis B

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, adopté : 86 pour, 34 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Thibault Bazin (DR), qui défend l'amendement n° 68 au nom de M. Fabien Di Filippo, soutient qu'il facilite le prononcé de pénalités financières par les caisses d'assurance maladie (CPAM). - Le dispositif permettrait de prononcer une pénalité sans avis préalable de la commission des pénalités financières lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, comme c'est déjà le cas pour les branches famille et vieillesse. - Selon M. Bazin, cela allégerait les procédures et inciterait les caisses locales à remplacer certains avertissements par des pénalités pour les dossiers à faible enjeu financier. Il avance qu'en 2024, 4 000 avertissements ont été prononcés et qu'en transformer un quart en pénalités de 2 000 euros en moyenne rapporterait environ 2 millions d'euros de plus par an. - M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, rappelle que la commission des affaires sociales a relevé le seuil de saisine pour les organismes famille et retraite. Il juge cohérent d'harmoniser les seuils en appliquant un relèvement similaire à l'assurance maladie et à la branche AT-MP. Il émet un avis favorable. - M. Jean-François Rousset (EPR), auteur de l'amendement n° 904, défend une simplification : la saisine de la commission ne serait obligatoire que si le préjudice dépasse huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il avance que la mesure permettrait de recentrer la commission sur les affaires les plus graves et d'accélérer le traitement des dossiers simples. Il indique que l'amendement a été rédigé avec les caisses, qui dénoncent la lourdeur de la procédure actuelle. - Dans un contexte d'intensification de la lutte contre la fraude, M. Rousset estime nécessaire d'adapter les procédures pour gagner en efficacité. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet un avis favorable.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre les amendements. Aucune intervention d'opposant n'y figure, et seul le résultat du scrutin est indiqué (86 voix pour, 34 contre, 120 suffrages exprimés), sans motivation des votants opposés.

Le vote de chaque groupe