Amendements de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi sur les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 38 pour, 94 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Runel (SOC) demande la suppression de l'article 12 bis C : selon elle, il n'est pas justifié et serait source d'une « embolie administrative ». Elle soulève l'exemple des sorties autorisées (par exemple aller chercher ses enfants à l'école), qui pourraient aussi devoir être déclarées. - Elle estime que l'article stigmatiserait l'ensemble des personnes en arrêt maladie et conteste qu'il réponde à une nécessité, en évoquant l'avis des médecins et de l'assurance maladie qui, selon elle, n'auraient pas été écoutés. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient l'amendement de suppression n° 391. Il estime que la mesure est disproportionnée et déconnectée du quotidien, notamment parce que beaucoup de personnes ne penseraient pas à déclarer un changement d'adresse pendant un arrêt de travail. - Il ajoute que les personnes de bonne foi qui ignoreraient cette obligation seraient pénalisées. - M. René Pilato (LFI-NFP) s'oppose à la mesure en la présentant comme une dérive de surveillance (« fliquer les gens »). Il fait un parallèle avec le crédit social et évoque la géolocalisation, sans que ces comparaisons soient développées dans une argumentation détaillée sur le texte lui-même.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable aux amendements de suppression. Il estime qu'il faut « trouver un juste équilibre » et conteste la lecture que Mme Runel fait de ses propos sur l'« embolie administrative ». - Il juge la formulation de l'article « assez imprécise » et présente son amendement n° 872, qui obligerait le bénéficiaire d'un arrêt de travail à déclarer tout changement d'adresse de résidence, afin de permettre au médecin d'effectuer un contrôle à la demande de la caisse. - Il affirme que l'amendement n'empêcherait pas les personnes en arrêt de sortir de chez elles, et que les amendements de suppression empêcheraient selon lui les contrôles d'être opérants. - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable aux amendements n° 49 et 391 et un avis favorable à l'amendement n° 872. Elle indique qu'en cas de déménagement, le signalement peut se faire rapidement sur le site Ameli. - M. Théo Bernhardt (RN) s'oppose aux amendements de suppression, estimant que les propos de l'opposition caricaturent le dispositif. Il indique que son groupe votera l'amendement du rapporteur, sauf s'il est sous-amendé.

Le vote de chaque groupe