Amendements identiques après l'article 12 bis C sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, adopté : 79 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Nicolas Ray (DR), présentant l'amendement n° 149 rectifié : le texte vise à rendre opposables à la sécurité sociale les constats de non-justification d'un arrêt de travail faits à l'issue d'une contre-visite à l'initiative de l'employeur, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il précise que le droit de recours des assurés serait préservé. - Thibault Bazin (DR), présentant l'amendement n° 174 rectifié : il s'agit d'« amendements d'équilibre » instaurant un traitement différencié tenant compte des cas d'évitement du contrôle, tout en maintenant les garanties pour les assurés et la possibilité d'un réexamen par le service du contrôle médical. - Marie-Christine Dalloz (DR), présentant l'amendement n° 197 rectifié : dans le cas d'un arrêt maladie jugé abusif à la suite d'un contrôle, l'employeur n'est plus tenu de verser les indemnités complémentaires, alors que la sécurité sociale continue de verser les indemnités journalières (IJSS). L'amendement vise à supprimer cette distorsion. - Commission : avis favorable, exprimé par Patrick Hetzel (DR). - Ian Boucard (DR) : soutient la lutte contre la fraude sociale et les abus, et souligne que des Français de sa circonscription la demandent.

Pourquoi voter contre

- Stéphanie Rist (ministre), au nom du gouvernement : avis défavorable. Lorsque le médecin prescripteur et le médecin mandaté par l'employeur sont en désaccord, l'assurance maladie est saisie rapidement et doit statuer. Selon elle, l'avis d'un médecin ne peut pas l'emporter sur celui d'un autre au seul motif que son diagnostic a été posé plus tard. - Cyrielle Chatelain (ECOS) : elle s'oppose aux amendements, qu'elle juge centrés sur la désignation des salariés aux revenus modestes plutôt que sur les hauts revenus et la rente. Elle propose à la place la taxe Zucman et des mesures contre les superprofits, et affirme qu'aucune mesure du projet de loi n'améliorera le quotidien des travailleurs. - Le débat contient aussi un rappel au règlement de Louis Boyard (LFI-NFP) sur la déontologie, que la présidente a jugé irrecevable ; l'extrait ne comporte toutefois pas d'argument de fond de ce groupe sur les amendements eux-mêmes. - L'extrait ne donne pas d'autres arguments de fond des groupes LFI-NFP, RN, EPR ou Démocrates sur ces amendements.

Le vote de chaque groupe