l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, adopté : 85 pour, 35 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Vidal (EPR), auteure de l'amendement n° 895, reconnaît l'objectif de protection des agents de contrôle exposés à des risques dans l'exercice de leur mission, mais souhaite encadrer strictement la possibilité d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative. - Elle propose de limiter ce dispositif aux cas où la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches, l'anonymisation devant rester l'exception. - Elle insiste sur la nécessité de concilier ce régime avec les droits de la défense. - Elle souligne que cette précision assurerait l'harmonisation avec les régimes déjà applicables à d'autres agents publics, notamment en matière fiscale. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, donne un avis favorable : selon lui, les amendements rapprochent le dispositif de l'article 12 ter de celui relatif à l'anonymisation des enquêteurs dans les procédures pénales, ce qui concourt à la cohérence de l'ensemble. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre du travail) donne également un avis favorable et affirme soutenir les inspecteurs du travail « dans toutes les circonstances de leur action ». - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) indique que son groupe adhère au dispositif d'anonymisation, tout en exprimant l'espoir qu'il n'y ait pas de fuites de données permettant de révéler l'identité des agents concernés.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) déclare ne pas comprendre l'intérêt des amendements et demande des explications. Elle estime que les inspecteurs du travail sont facilement identifiables : lorsqu'ils dressent procès-verbal, on sait qui l'a fait, et une entreprise mise en cause peut retrouver l'agent pour assurer sa défense. - Elle relève que les inspecteurs gèrent un secteur sur la durée, contrairement aux forces de l'ordre, et ne sont pas susceptibles d'être mutés en masse d'un bout à l'autre du territoire, même si des postes non pourvus peuvent conduire à l'arrivée d'un inspecteur peu connu localement. - Elle estime que le dispositif soumettrait les agents à une pression supplémentaire, alors que leurs conditions de travail sont déjà dégradées par l'écart entre la charge de travail et les moyens disponibles. - Elle demande « à quoi cela servirait, sinon à les mettre en difficulté ». - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soulève une contradiction qu'elle attribue au gouvernement : la ministre du travail s'étonnait des agressions subies par les inspecteurs, alors que, selon elle, les critiques répétées du droit du travail contribuent à délégitimer ces agents et à favoriser les agressions. Elle interroge également le ministre sur son attachement au dialogue social, en citant l'opposition des partenaires sociaux à la réforme des retraites. Note : l'extrait ne contient pas d'argument explicite des groupes contre les amendements sur le fond de la restriction proposée ; les arguments « contre » exprimés portent surtout sur la pertinence et les effets du dispositif initial et sur le contexte général.

Le vote de chaque groupe