Amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales Ce titre fait 17 mots, il faut le raccourcir pour rester entre 10 et 15 mots. Amendement n° 537 après l'article 13 du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 29 pour, 35 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Jordan Guitton (RN) présente l'amendement, qui vise à donner aux organismes de sécurité sociale des moyens supplémentaires contre la fraude, notamment la fraude à la résidence, en leur permettant d'accéder à certains fichiers. - Il estime qu'une aide sociale doit se mériter et que les sommes perdues chaque année à cause des fraudes sociale et fiscale doivent être protégées et restituées aux Français. - Il reproche au gouvernement actuel un manque de volonté politique dans la lutte contre la fraude. - Il annonce la création future, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, d'un ministère de la lutte contre la fraude. - Aucun autre orateur de ce camp ne prend la parole dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur ou représentant de la commission, émet un avis défavorable. Il souhaite au contraire restreindre l'accès aux fichiers concernés. - Il rappelle que le fichier PNR (données des dossiers passagers) a été créé pour lutter contre le grand banditisme et la grande criminalité, et qu'il ne souhaite pas étendre l'accès à ce fichier. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) émet un avis défavorable, estimant que l'amendement ne renforcerait pas véritablement l'efficacité des contrôles. - Il indique que le droit actuel permet déjà aux organismes de sécurité sociale d'échanger entre eux et avec d'autres administrations pour recueillir des indices de non-résidence. - Il précise que les agents peuvent utiliser le droit de communication aux tiers, y compris auprès de banques ou de fournisseurs de services, et que les caisses peuvent déjà suspendre le versement des prestations en cas de départ à l'étranger lorsque les justificatifs demandés ne sont pas fournis. - Mme Sandrine Runel (SOC) intervient pour critiquer le RN, en lui demandant de rendre d'abord l'argent qu'il aurait pris, puis en l'accusant de voler de l'argent au Parlement européen. Ces interventions ne portent pas directement sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe