Amendement n° 328 sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 13 bis)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 42 pour, 48 contre, 30 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) présente l'amendement n° 328 comme un amendement d'équilibre et de consensus, visant à faciliter la lutte contre la fraude, notamment au compte personnel de formation (CPF). - Il soutient que les informations transmises par les greffes des tribunaux de commerce à la Caisse des dépôts (numéro Siren, identité des dirigeants, affaires judiciaires) sont utiles à cette lutte. - Il affirme que l'amendement a été vérifié au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). - Il propose une conservation des données limitée à cinq ans, avant destruction. - Il indique que son groupe pourrait retirer l'amendement si le gouvernement confirme que ces informations figurent déjà dans la plateforme Agora, et propose à défaut un sous-amendement alignant la durée sur vingt ans. - Le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, dit partager l'intention de l'amendement, sans que cela constitue un soutien à son adoption.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : la durée de cinq ans prévue par l'amendement est nettement inférieure à celle fixée par l'article R.6323-39 du code du travail (vingt ans pour la lutte contre la fraude au CPF). Le texte serait donc moins protecteur que le droit existant. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. Il explique que les informations concernées seront stockées dans Agora, plateforme d'échange de données de la formation professionnelle, qui bénéficie déjà de la durée de conservation de vingt ans, et que l'article 12 quater, voté juste avant, ajoute à Agora une finalité de partage des données relatives à la fraude. - M. Thibault Bazin (DR) intervient à plusieurs reprises, en critiquant le ton de M. Boyard, sans développer d'argument sur le fond de l'amendement. Résultat du scrutin : sur 120 votants et 90 suffrages exprimés, l'amendement a recueilli 42 voix pour et 48 contre. Il n'a pas été adopté, la majorité absolue étant de 46 voix.

Le vote de chaque groupe