Amendement n° 415 après l'article 14 : lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 54 pour, 83 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Josiane Corneloup (DR) présente l'amendement de M. Pauget : permettre aux organismes sociaux de supprimer le versement des prestations sociales et de recouvrer les sommes perçues par des narcotrafiquants ayant commis des infractions ayant pu les enrichir personnellement. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) estime qu'il serait un mauvais signal de rejeter cet amendement et les suivants, car ils viseraient à protéger le système de solidarité. Elle juge légitime la suspension des prestations et la récupération des sommes indûment perçues, par justice envers ceux qui respectent les règles, et affirme qu'adopter ces mesures renforcerait la crédibilité et la pérennité du modèle social.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que les revenus issus de trafics sont déjà pris en compte dans le calcul des prestations sociales, de sorte que l'amendement est en partie déjà satisfait. - Il reproche à l'amendement de conditionner le remboursement des prestations indûment versées à un jugement pénal définitif, alors que la logique pénale et la logique administrative sont indépendantes et suivent des procédures distinctes. - Il relève également un problème de rédaction : il manque quelques mots au premier alinéa, ce qui le priverait de validité juridique. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) émet un avis défavorable. Il juge que supprimer automatiquement l'ensemble des prestations sociales pour toute condamnation pénale, sans distinction selon la nature et la gravité des faits, remettrait en cause le caractère proportionné et adapté de la sanction. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient que les personnes ayant perçu indûment des prestations à cause de leurs revenus sont déjà poursuivies pour récupérer les sommes versées, et demande ce qui manquerait à cet arsenal. Il distingue la récupération des sommes déjà perçues, déjà possible, de la suspension des versements futurs, qu'il présente comme une autre question, au nom de l'état de droit. Il estime qu'une personne privée de ses avoirs par la justice pourrait, comme tout citoyen, avoir droit aux prestations sous conditions de recherche d'emploi. Il ironise enfin sur la portée affichée de l'amendement.

Le vote de chaque groupe