Amendement n° 1022 après l'article 14 : fraudes sociales et fiscales (projet de loi) Ce titre compte 14 mots, dans la fourchette demandée, et n'indique aucun résultat.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 48 pour, 99 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Théo Bernhardt (RN), auteur de l'amendement, explique que l'article 14 interdit le cumul des allocations chômage avec des revenus d'activités criminelles graves, mais ne traite pas du travail dissimulé. - Selon lui, une personne qui touche une allocation chômage tout en travaillant au noir commet une double fraude, envers l'assurance chômage et la sécurité sociale. - L'amendement poursuit trois objectifs : affirmer le principe de non-cumul entre allocations chômage et revenus du travail dissimulé, organiser une transmission automatique d'informations entre l'Urssaf et France Travail en cas de constat de travail dissimulé, et prévoir une sanction dissuasive, à savoir la déchéance des droits à l'assurance chômage pendant deux ans, après une procédure contradictoire. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement procède d'une bonne intention mais qu'il est déjà satisfait. - Il indique que les revenus issus d'activités non déclarées sont déjà pris en compte dans le calcul des droits à l'assurance chômage, en vertu de l'article L. 5426-1 du code du travail, qui prévoit aussi des pénalités. - Il cite également l'article L. 5412-1 du même code, qui fixe les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé pour fraude. - Selon lui, l'amendement recouperait en partie des dispositions existantes, ce qui le rendrait inapplicable. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) intervient sur le fond d'une manière plus générale : elle estime que les organismes de prestations sociales sont transformés en contrôleurs sans compétence en la matière, et que les nouvelles missions auront un coût non prévu au budget, soit par des retards d'instruction, soit par des recrutements. Elle ne vise pas directement le contenu de cet amendement, et ses propos portent aussi sur des accusations personnelles envers le groupe RN.

Le vote de chaque groupe