Le scrutin porte sur un sous-amendement de Mme Feld à l'amendement de M. Labaronne concernant l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 57 pour, 84 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient le sous-amendement n° 1146, qui ramène le seuil de 10 000 euros à 2 800 euros, afin de élargir les contrôles. - Elle estime que 10 000 euros est une somme très élevée pour la plupart des contribuables : pour certains, elle correspond à peu près à un revenu annuel. - Elle considère que baisser le seuil permet de contrer la stratégie des « voyous », qui pourraient sinon fractionner leurs achats pour échapper au contrôle. - Elle affirme qu'un signalement à Tracfin ne serait pas systématique : il ne concernerait que les opérations pour lesquelles existe un doute, selon trois critères. - Elle met aussi en cause l'amendement de M. Labaronne, qu'elle juge risqué pour les artisans, la loi ne définissant pas précisément cette catégorie. - Les groupes LFI-NFP ont applaudi ces interventions ; M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) a déclaré « C'est le principe des sous-amendements ! ».

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur de l'amendement initial, indique que les amendements et sous-amendements reprennent des seuils inférieurs à 10 000 euros, et il s'en tient au seuil de 10 000 euros. - Il explique que ce seuil a été retenu après consultation des opérateurs de Tracfin, qui le jugent équilibré entre risques de blanchiment, intérêt du signalement et capacité des professionnels à répondre aux obligations. - Il estime qu'avec des seuils plus bas, Tracfin serait submergé d'informations non pertinentes, ce qui compliquerait son travail et pourrait permettre à des fraudeurs de haute volée d'échapper aux contrôles. - Il considère que les grosses fraudes se trouvent surtout dans la haute joaillerie et non dans les petites bijouteries artisanales. - Il souhaite protéger les artisans, qui peuvent avoir des commandes exceptionnelles. - Mme Marie-Christine Dalloz (DR) relève que le seuil de 8 400 euros figure dans l'amendement n° 631 de Mme Martin, ce que Mme Martin ne conteste pas. - M. Thibault Bazin (DR) soutient M. Labaronne. - M. David Amiel, ministre, indique « Même avis » : il est défavorable au sous-amendement. - La présidente précise que l'avis de la commission est défavorable à tous les sous-amendements et amendements, sauf à celui de M. Labaronne. - M. Théo Bernhardt (RN) qualifie la démarche d'« obstruction », sans argument développé sur le fond.

Le vote de chaque groupe