l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, adopté : 82 pour, 56 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Éric Coquerel (LFI-NFP), président de la commission des finances, soutient l'amendement : selon lui, les biens de collection peuvent atteindre des prix importants, et l'amendement « ne fera pas de mal » dans la lutte contre le blanchiment, même si le rapporteur estime le sujet déjà couvert. - Il indique en outre douter que le détail avancé par le rapporteur soit aussi précis qu'il l'indique. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) juge nécessaire un élargissement explicite du dispositif aux biens concernés, estimant que le marché de l'art n'est guère coopératif avec les services concernés, notamment Tracfin. - Elle avance aussi que ce dispositif constituerait un élément de pression sur les acteurs du marché, qui brassent des montants importants, et qu'il faut, selon elle, que la loi réserve un traitement précis à ces biens. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient ces propos par de brèves interventions.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis, donne un avis défavorable à l'amendement n° 732 et à l'amendement n° 541. Son argument principal est que les obligations proposées sont déjà satisfaites. - Selon lui, l'article L. 561-2 du code monétaire et financier vise déjà les marchands d'art et d'antiquités, les ventes aux enchères et les marchands de biens, ce qui recouvre dans les faits les objets de collection. - Il renvoie à l'analyse sectorielle annuelle des risques de la DNRED, qui listerait les marchandises concernées et y inclurait les objets de collection. - Il estime que l'ajout d'une disposition redondante relèverait d'une « inflation normative » que les juristes mettent en garde contre, et qu'on « se fait plaisir » en revotant des dispositions inutiles. - M. David Amiel, ministre, donne le même avis défavorable (« même avis »), sans développer d'argument particulier dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe