l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 40 pour, 97 contre, 3 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Aucun argument clair en faveur de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. L'auteur, M. Jocelyn Dessigny, est seulement indiqué comme ayant défendu son amendement, sans que ses motifs soient rapportés. - L'exposé sommaire de l'amendement est mentionné par le rapporteur, mais son contenu ne figure pas dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR, rapporteur) reconnaît l'objectif de l'amendement mais estime que le dispositif ne fonctionnerait pas. - Il relève que l'amendement fait référence aux opérateurs de ventes volontaires, qui organisent des ventes aux enchères publiques et n'interviennent pas dans les ventes de gré à gré, alors que l'amendement porte justement sur ces ventes de gré à gré. - Il ajoute que l'analyse sectorielle des risques de l'ACPR, citée dans l'exposé sommaire, concerne le secteur bancaire et financier, et non les ventes de gré à gré. - Il en conclut que l'amendement « ne tourne pas » et demande son retrait, faute de quoi il émettra un avis défavorable. - Le ministre, M. David Amiel, donne un avis défavorable sans développer d'argumentation dans l'extrait. - Résultat du scrutin : 40 voix pour, 97 contre (140 votants, 137 suffrages exprimés). L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe