l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 31 mars 2026, rejeté : 33 pour, 45 contre, 56 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- **Mme Élisa Martin (LFI-NFP)** estime qu'il est très courant d'utiliser le commerce de voitures de luxe, de prestige ou de collection pour blanchir de l'argent, et qu'il vaudrait donc la peine d'inscrire ces dispositions dans la loi. - Elle juge que la loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » fait l'impasse sur des sujets essentiels comme celui-ci, et voit dans l'examen de l'amendement une occasion de corriger ce point. - Elle appelle à voter l'amendement. - M. Michel Castellani, auteur de l'amendement, est seulement mentionné comme ayant défendu son texte. L'extrait ne contient pas d'argument de sa part.

Pourquoi voter contre

- **M. Daniel Labaronne (EPR)**, au nom de la commission, estime que l'amendement est déjà satisfait. Selon lui, l'article L. 561-2 du code monétaire et financier soumet déjà aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les marchands d'art et d'antiquités, les opérateurs de ventes aux enchères et les marchands de biens, ce qui couvrirait en pratique les transactions portant sur les objets de collection. - Il en conclut que l'ajout n'est pas nécessaire et émet un avis défavorable, en invoquant le refus de « l'inflation normative ». - **M. David Amiel (ministre)** se contente de dire « même avis », sans développer d'argument supplémentaire.

Le vote de chaque groupe