l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 33 pour, 32 contre, 46 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) propose de porter à 8 500 euros le montant maximal de l'amende administrative encourue par les organismes de formation qui manquent à leurs obligations légales. - Elle rappelle que la commission des affaires sociales a supprimé les sanctions pénales, à la suite d'un amendement du rapporteur (DR). Ces sanctions prévoyaient une amende pénale maximale de 4 500 euros, alors que l'amende administrative retenue est plafonnée à 4 000 euros. - Elle estime donc nécessaire de relever le plafond administratif pour que la sanction reste dissuasive après la suppression de la voie pénale. - Elle présente aussi l'amendement n° 389 comme un repli, avec un plafond de 5 000 euros. - Elle reconnaît que l'objectif avancé, désengorger les tribunaux, peut se comprendre.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable sur les deux amendements. - Il explique que la commission a choisi de passer à une amende administrative parce que les amendes pénales ne sont, au final, que rarement prononcées. - Il juge préférable de s'en tenir au niveau d'amende prévu par la rédaction actuelle du texte. - Mme Stéphanie Rist, ministre, donne le même avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe