l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 27 pour, 36 contre, 55 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que les employeurs sont responsables de 8 milliards d'euros de fraudes sociales sur un total de 13 milliards. - Il défend l'idée d'empêcher les employeurs ayant fraudé sur les déductions forfaitaires des heures supplémentaires de bénéficier à nouveau de ce mécanisme. - Il juge cette mesure cohérente avec la philosophie du projet de loi et s'attend, pour cette raison, à un avis favorable. - Il soutient qu'il serait incohérent de suspendre les prestations sociales des allocataires suspectés de fraude sans appliquer une logique comparable aux employeurs. Il met en avant un écart de montant : 3 milliards d'euros de fraude aux prestations contre 8 milliards pour celle des employeurs. - Il pose une question au rapporteur et au ministre : les employeurs doivent-ils seulement rembourser les sommes fraudées, ou se voir interdire pendant un certain temps les exonérations ? Il souligne que ce sont deux choses différentes.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il rappelle que l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l'annulation des réductions et exonérations dont a bénéficié une entreprise condamnée pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou emploi d'étrangers non autorisés à travailler. - Il ajoute que l'article L. 8272-1 du code du travail permet à l'autorité administrative de refuser de nouvelles aides et d'exiger le remboursement des montants perçus. Selon lui, l'amendement répond à un problème déjà traité par le droit existant. - M. David Amiel, ministre, émet également un avis défavorable, dans le même sens que le rapporteur. Il estime que l'objectif est déjà satisfait par le droit en vigueur, dont le périmètre d'application est plus large. - Il craint que l'adoption de l'article 17 ter A ne réduise les capacités de sanction, alors que son but affiché est de les renforcer. Il indique que, en 2024, les inspecteurs du recouvrement ont déjà procédé à plus de 2 200 annulations de réductions et exonérations de cotisations sociales. - M. Corentin Le Fur (DR) estime que l'amendement risquerait de pénaliser les ouvriers et salariés, qui pourraient ne plus pouvoir bénéficier d'heures supplémentaires, qu'il présente comme un outil important pour leur pouvoir d'achat. Il reconnaît que les fraudes des employeurs sont inadmissibles mais estime qu'elles sont déjà sanctionnées.

Le vote de chaque groupe