Amendements identiques à l'article 17 ter A du projet de loi sur les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 25 pour, 79 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Karine Lebon (GDR) soutient l'amendement n° 35 : une grande entreprise qui fraude par travail dissimulé ne devrait pas continuer à bénéficier d'allégements financés par la solidarité nationale. - Elle regrette le seuil de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires ajouté en commission, estimant que le travail dissimulé n'est pas moins grave en dessous de ce seuil. - Elle s'appuie sur une estimation du Haut Conseil du financement de la protection sociale : fraude sociale d'environ 13 milliards d'euros par an, dont 6,9 milliards pour le travail dissimulé en cotisations non versées. Elle en conclut que la fraude sociale relève surtout de la fraude patronale et qu'il faut éviter de stigmatiser les plus précaires. - Elle plaide pour un dispositif plus large, plus cohérent et plus ferme. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient l'amendement identique n° 348 : la suppression du seuil de 15 millions d'euros serait pertinente, au nom de la lutte contre la fraude et de la cohérence avec la sévérité appliquée aux bénéficiaires de prestations sociales.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l'annulation des réductions et exonérations de cotisations pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé, et qu'aucun seuil de chiffre d'affaires n'y est fixé. Selon lui, la demande des auteurs de l'amendement est donc déjà satisfaite par le droit en vigueur. - Il ajoute qu'il était opposé à des amendements similaires en commission et que, par cohérence, il est défavorable à la modification proposée. - M. David Amiel (ministre) indique simplement « même avis », c'est-à-dire un avis défavorable, sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Résultat du scrutin : les amendements identiques n° 35 et 348 sont rejetés (25 voix pour, 79 contre).

Le vote de chaque groupe