Amendement n° 905 rectifié à l'article 17 quater : lutte contre les fraudes sociales et fiscales Ce titre compte 14 mots, dans la fourchette demandée.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 40 pour, 28 contre, 55 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Vidal (EPR), auteure de l'amendement, présente son objectif : élargir les conditions dans lesquelles l'assurance maladie peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger au délai de paiement afin de mener des contrôles approfondis. - Selon elle, cette dérogation serait réservée à des cas précis : indices sérieux de fraude susceptibles de causer un préjudice important, procédure de pénalité engagée, plainte, déconventionnement, ou professionnel récemment sanctionné pour fraude. - Les sociétés de téléconsultation, qui ne facturent pas via la carte Vitale et ne relèvent donc pas de la garantie de paiement, seraient exclues du dispositif. - Argument général : éviter que la garantie de paiement soit détournée dans des schémas de fraude à fort enjeu financier. - M. Patrick Hetzel (DR) donne l'avis favorable de la commission, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist, ministre, donne l'avis favorable du gouvernement, sans développer d'argument dans cet extrait. - Résultat du scrutin : amendement adopté, avec 40 voix pour et 28 contre (68 suffrages exprimés, 123 votants).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'y oppose ni ne critique le dispositif pendant la discussion. - Le scrutin indique que 28 votes ont été exprimés contre, mais l'extrait ne précise ni les groupes ni les motivations de ces votes.

Le vote de chaque groupe