Suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 39 pour, 8 contre, 71 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Vidal (EPR), auteure de l'amendement, estime que la rédaction de l'article 17 quinquies pose plusieurs difficultés : le dispositif étendrait la mesure à des acteurs hors du champ de la garantie de paiement, notamment les sociétés de téléconsultation. - Elle relève un manque de précision sur les conditions d'encadrement et la durée des contrôles a priori. - Elle affirme que le droit en vigueur prévoit déjà des possibilités de suspension ou de dérogation en cas de fraude avérée (plainte déposée, professionnel déjà sanctionné). - Elle soutient qu'un dispositif imprécis apporterait plus d'insécurité que d'efficacité, et qu'il faut préserver la sécurité juridique des professionnels honnêtes. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable, en jugeant l'amendement cohérent avec celui déjà adopté qui a réécrit l'article 17 quater. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet également un avis favorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument exprimé contre l'amendement n'apparaît dans cet extrait. Aucun orateur ne s'y est opposé et aucune intervention ne défend le maintien de l'article 17 quinquies. - Le compte rendu indique seulement le résultat du scrutin (39 voix pour, 8 contre, sur 47 suffrages exprimés), sans préciser les motifs des votants contraires.

Le vote de chaque groupe