Amendement sur les contrôles des agents, après l'article 18 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales Hmm, that's wrong language; the answer must be in French. Let me correct. Amendement n° 602 après l'article 18 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 42 pour, 80 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), au nom de son groupe, défend l'amendement : toute condamnation pénale d'une entreprise pour une infraction fiscale lourde la priverait, pendant dix ans, de tout avantage fiscal. - Argument budgétaire : la fraude et l'évasion fiscales priveraient les finances publiques de plusieurs dizaines de milliards d'euros par an ; la seule fraude à la TVA est estimée entre 20 et 25 milliards d'euros. - Argument d'équité : il serait inacceptable que des entreprises condamnées pour fraude continuent de bénéficier de crédits d'impôt, d'exonérations ou de dispositifs de soutien financés par l'argent public. - Argument de comparaison : le groupe LFI-NFP relève que la majorité a durci les règles pour les bénéficiaires de prestations sociales, et juge incohérent de ne pas appliquer une logique comparable aux entreprises. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP), président de la commission des finances, soutient que la mesure vise surtout la prévention : elle signalerait aux entreprises qu'une fraude intentionnelle et significative les prive d'avantages, ce qui pourrait dissuader les fraudeurs potentiels. Il estime que, pour les simples erreurs, la pénalité est déjà négociée avec l'administration, ce qui lui paraît normal.

Pourquoi voter contre

- Avis défavorable de M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur, au nom de la commission des finances, qui a déjà rejeté les amendements. Il invoque des conséquences disproportionnées pour les entreprises, notamment stratégiques : la privation du crédit d'impôt recherche, de la réduction d'impôt pour mécénat ou d'avantages liés aux outre-mer reviendrait, selon lui, à « tuer » les entreprises concernées. - Il souligne que le délit de fraude fiscale peut couvrir des cas comme une déclaration hors délai ou une sous-déclaration de TVA, qui relèvent davantage de manquements que de délits graves. - Il juge la mesure contraire aux règles de la sanction administrative comme à celles de la procédure pénale, car elle constituerait une peine accessoire automatique, sans intervention du juge ni possibilité de modulation. - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) rappelle que le droit actuel prévoit déjà des amendes pouvant atteindre 80 % du montant soustrait, ainsi que des intérêts de retard. - Elle argue que la mesure empêcherait la reprise d'entreprises condamnées, par exemple via des restructurations ou des cessions à une Scop, citant le cas d'Aluminium Dunkerque. - M. David Amiel (ministre) donne un avis défavorable pour deux raisons : une raison constitutionnelle, le caractère automatique de la privation étant selon lui inconstitutionnel, et une raison économique. Il estime que les dirigeants fraudeurs doivent être sanctionnés sévèrement, mais qu'il ne faut pas frapper l'ensemble de l'entreprise et ses salariés, et que le juge doit apprécier chaque situation au cas par cas.

Le vote de chaque groupe